Reglement des jeux concours

Article 1 : Organisateur et nature de l'opération

La société Sigmalis SARL au capital de 3000 Euros, immatriculée au RCS de Lyon, dont le siège social est 31, av. des frères Lumière 69008 LYON met en place sur les sites Internet qu'elle exploite des jeux-concours gratuits sans obligations d'achat, ci après dénommés "les jeux concours".

Article 2 : Durée de l'opération

Les jeux concours débuteront le 1er décembre 2007 pour terminer le 1 décembre 2009. La société Sigmalis se réserve le droit de proroger sa durée ou mettre fin prématurément à son déroulement, sans préavis ni justification, quelle que soit la raison de cette décision.

Article 3 : Conditions de participation

Les jeux concours sont ouverts à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse, excepté le personnel de la société Sigmalis. Pour participer, les mineurs devront être munis d'une autorisation écrite des parents et/ou du tuteur légal communicable à première demande de la société Sigmalis. La société Sigmalis se réserve le droit de demander cette autorisation et de disqualifier tout participant en l'absence de justification.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
La participation aux présents " jeux concours " s'effectue exclusivement sur les sites Internet exploités par la société Sigmalis. Le participant sera amené à s'inscrire. A cet effet, il remplira selon les indications fournies en ligne, le formulaire d'inscription mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment sa civilité, nom, prénom, adresse e-mail valide, date de naissance, code postal.
Toutefois, il est rigoureusement interdit de jouer sur le même site avec plusieurs adresses émail. Une seule et unique inscription doit être opérée par personne possédant les mêmes nom, prénom et domicile. Cette mesure permettant à chacun des membres d'un même foyer de participer au jeu.
Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription fassent foi pour établir la preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation.
Le joueur s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la société Sigmalis des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multiples enregistrements. Les joueurs n'ayant pas fourni lors de leur inscription leurs coordonnées et identités complètes, ou qui les auront fournies de manière inexacte ou mensongère seront disqualifiés.

Article 4 : Remboursement

Seuls les jeux concours dans lequel intervient le hasard pourront être remboursés. Le remboursement est effectué sur la base d'une participation par mois et par personne pour chacun des jeux.
Les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de participation.
Pour obtenir le remboursement, adressez un courrier dans les trente jours suivant la participation au jeu concours (le cachet de la poste faisant foi) à Sigmalis SARL - Service jeux concours - 31, Av des frères Lumières 69008 LYON, en précisant ses nom, prénom, adresse postale complète, adresse émail, sous laquelle le participant s'est inscrit, adresse postale, jour et heure de sa participation, ainsi que la facture détaillée de l'opérateur téléphonique.
La demande de remboursement devra impérativement être accompagnée des pièces suivantes : un RIB, une photocopie de la carte d'identité, une photocopie d'un justificatif de domicile. Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte.
Lorsque le joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées.
Concernant les appels Audiotel ou SMS+, le remboursement ne pourra s’effectuer que si le joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au jeu "Les Jeux concours". A défaut, le joueur devra joindre une autorisation écrite du titulaire de la ligne téléphonique utilisée stipulant très précisément que : "Le joueur (Nom et prénom indispensables) est autorisé à utiliser la ligne téléphonique dont le numéro d'appel est le suivant : " numéro ", pour appeler le Service audiotel ou SMS+ au numéro correspondant au pays d’appel afin de participer au jeu "Les Jeux concours".
La société Sigmalis ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le joueur pour participer au jeu " Les jeux concours ".

Article 5: Dotations

Les jeux concours permettent de gagner les lots suivants:
- Des consoles de jeux vidéo d’une valeur de 20 Euro à 400 Euro
- Des jeux vidéo d’une valeur de 20 à 80 Euro
- Des produits et accessoires audio visuel d’une valeur de 2 Euro à 400 Euro (Lecteur MP3, navigateur GPS, ordinateur…)
- Des produits culturels d’une valeur de 2 Euro à 100 Euro (DVD, CD)
- Des chèques " Cadeaux " d’une valeur de 20 à 100 Euro

Il ne pourra être demandé aucune contre-valeur des dotations prévues aux présentes, en espèce ou sous toute autre forme, ni un quelconque échange.
La société Sigmalis se réserve le droit d'augmenter, à tout moment, le nombre d'articles mis en jeux, sans préavis ni justification.
La société Sigmalis s'engage à adresser par courrier ou tout autre moyen à sa disposition, au plus tard 60 jours après un succès à un jeu concours, le gain, aux coordonnées postales indiquées par l'internaute lors de son inscription au jeu concours.
Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement (de date, de prix) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants.
Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants. La société Sigmalis ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.
Si pour des raisons indépendante à la société Sigmalis, un article n'était plus disponible, la société Sigmalis s'engage à faire parvenir au joueur gagnant un article de prix équivalent. La société Sigmalis se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis, la teneur des gains proposés. A chacune de ces modifications, la société Sigmalis avertira les internautes des changements effectués.
Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale. La société Sigmalis ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et de détérioration du lot par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.

Article 6 : modification et annulation des jeux concours

la société Sigmalis se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter un ou des jeux concours à tout moment si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.

Article 7 : Responsabilité de la société

La responsabilité de la société Sigmalis ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ce cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La société Sigmalis ne garantit pas que les sites qu’elle exploite fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
La société Sigmalis ne saurait être tenue responsable, si pour une raison indépendante de sa volonté, le gagnant ne pourrait être joint. La société Sigmalis ne peut être tenue responsable si, pour des raisons de force majeures indépendantes de sa volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
La société Sigmalis ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
Plus généralement, s'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de la société Sigmalis serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu concours.

Extrait de l'article 8 : Description et déroulement des jeux

Le jeu " chronoquiz " est un jeu de quiz sans hasard gratuit. Chaque mois, un prix de la liste des dotations est mis en jeu sur le site Internet "rubiquiz.com". Chaque jour, les participants répondent le plus rapidement possible à un quiz. A la fin du mois, la personne ayant répondu le plus rapidement remporte le lot mis en jeu. La société Sigmalis se réserve le droit de modifier la périodicité et la nature des lots. Ce jeu sera disponible sur le site " rubiquiz.com ".

Article 9 : Acceptation du reglement

La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement. La société Sigmalis tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants. En participant au jeu, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à utiliser les sites en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables au jeu promotionnel.

Article 10 : Modification du présent règlement

La société Sigmalis se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
La société Sigmalis se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de la société Sigmalis ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout joueur sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout joueur refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.

Article 11 : Fraudes

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal.
Toute atteinte au système de traitement automatisé de données sur l'un des sites exploités par la société Sigmalis fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal. Tout faux et usage de faux fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal.
Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des joueurs fera l'objet de poursuites, conformément aux dispositions civiles et pénales en vigueur. En cas de non respect ou de présomption de non respect du présent règlement par un joueur ou en cas d'infraction, de tentative ou de présomption d'infraction de la part d'un joueur susceptible de faire l'objet de poursuites, conformément aux dispositions du présent article, la société Sigmalis pourra interdire temporairement, voire définitivement, l'accès de ce joueur à son compte joueur.

Article 12 : Promotion des gagnants

Du seul fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l'utilisation de leur nom, prénom, adresse complète et pseudonyme dans toute manifestation publicitaire liée au présent jeu, sans limitation d'espace ou de temps et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.

Article 13 : Dépôt et demande de règlement

Le présent règlement a été déposé en la
SCP MOLHO – MASSART – MISRAHI – RIBOULET - BRUN, huissiers de justice associés, 31 rue Grenette 69002 LYON. Il est consultable dans son intégralité à l’adresse internet suivante :
http://www.huissiers-lyon-31grenette.com/reglement-jeux.asp

Il peut être également obtenu auprès de la société Sigmalis sur simple demande écrite sur papier libre à l’adresse indiquée ci-dessous :
SIGMALIS SARL, 31 avenue des frères Lumière 69008 LYON

Article 14 : Litige

La loi qui s'applique est la loi française. Les joueurs sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Tout litige né à l'occasion des jeux concours, et qui ne pourra être réglé à l'amiable, sera soumis aux tribunaux de Lyon.